Conditions générales de vente

La Société YOUPIII SARL est un établissement d’enseignement à la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B, agréé par la Préfecture du Rhône depuis le 19 décembre 2016 et sous le n° E 21 069 0009 0 depuis le 26 mai 2021.

Elle a pour objet, directement comme indirectement, en France, l’enseignement de la conduite de tous véhicules à moteur de la catégorie B, de la sécurité routière et toutes activités annexes telles que e-learning et la formation à distance.

Dans ce cadre, la Société a développé un programme de formation en ligne, accessible depuis le site Internet www.Youpiii.fr et via ordinateur, mobile ou tablette (ci-après le « Site Internet »), et propose une gamme de produits et services utiles à la préparation de l’examen du code de la route et du permis de conduire de catégorie B.

1– DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV »), les termes suivants auront les significations indiquées ci-après :

SOCIETE : désigne la société YOUPIII SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 08, rue Eugène Guillemin – 69500 Bron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 822 148 144 au R.C.S de LYON, dont le numéro de TVA intra-communautaire est le FR 30 822 148 144 . La Société est agréée en tant qu’établissement agréé d’enseignement à la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B, par la Préfecture du Rhône, le 19 décembre 2016 sous le n° E 21 069 0009 0. Numéro de déclaration d’activité (NDA) 84691571769 .

OFFRE : désigne l’offre de vente de Produits et/ou de fourniture de Prestations de Services, proposée par la Société aux Elèves Candidats YOUPIII exclusivement, en ligne sur le Site Internet.

ELEVE CANDIDAT YOUPIII : désigne l’élève qui, quel que soit son statut, après souscription du Contrat, dans les conditions déterminées ci-après, bénéficie et utilise les Produits et/ou les Prestations de Services de la Société.

COMMANDE : désigne toute commande passée par l’Elève Candidat YOUPIII et se matérialisant par la conclusion de l’Offre par ce dernier.

CONTRAT : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties, en ce compris, tout contrat, notamment le contrat de formation, les présentes conditions générales de vente et l’Offre signée.

PRODUITS : désignent les produits commercialisés par la Société liés à l’activité d’enseignement à la conduite.

PRESTATIONS DE SERVICES : désignent les prestations liées à la vente de Produits, réalisées par la Société, et objets de l’Offre, dans le cadre de l’enseignement de la conduite.

PARTIES : désigne la Société et l’Elève Candidat YOUPIII.

Les mots au singulier peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement.

2– OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits et/ou de Prestations de Services réalisées par la Société avec les Elèves Candidats YOUPIII. Toute Offre est soumise aux clauses et conditions des présentes CGV. Les présentes CGV sont jointes à toute Offre transmise aux Elèves Candidats YOUPIII. L’Elève Candidat YOUPIII reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci.

2.2. Les présentes CGV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant de l’Elève Candidat YOUPIII, sauf dérogation préalable expresse et écrite des Parties. En conséquence, toute condition contraire sera inopposable aux Parties, sauf acceptation écrite et préalable de celles-ci.

2.3. Conformément aux dispositions de l’article R. 213-3 du Code de la Route, la Société informe l’Elève Candidat YOUPIII avoir souscrit à un dispositif de garantie financière permettant, en cas de défaillance de la Société, le remboursement des sommes perçues en trop par elle. Dispositif garantie financière auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION. N° de police : 4000716340 Pour la somme de 47000€. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour les contrats de formation en cours au moment où l’exploitation de l’école de conduite serait rendue impossible du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins 3 mois. Ce remboursement est effectué directement par l’organisme garant au titulaire du contrat de formation.

3– FORMATION DU CONTRAT – ENTREE EN VIGUEUR

3.1. La souscription d’une Offre, par l’Elève Candidat YOUPIII, vaut Commande ferme et définitive auprès de la Société, sous réserve des dispositions des articles 3.6 et 4 ci-après. Si l’Elève Candidat YOUPIII est mineur, dans le respect des dispositions textuelles relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B (âge minimal de 15 ans), la Commande doit être agréée par écrit par son représentant légal, la Société mettant à disposition de ceux-ci, un contrat spécifique, à compléter, signer et retourner à la Société.

3.2. Toutes les informations formulées par l’Elève Candidat YOUPIII lors de la prise de Commande engagent ce dernier et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur. Toute demande de modification de la Commande de l’Elève Candidat YOUPIII sera prise en considération avec l’accord exprès de la Société et, en tout état de cause, sauf motif légitime, tel que précisé ci-après, si elle est parvenue par écrit 14 jours après l’entrée en vigueur du Contrat.

3.3. L’Elève Candidat YOUPIII s’engage à se rapprocher de la Société, pour toute demande personnalisée, au regard de l’Offre. Dans une telle hypothèse, la Société établira, à réception des spécifications corrélativement transmises, un devis adapté.

3.4. La Société transmettra par tout moyen à l’Elève Candidat YOUPIII une confirmation de Commande, à laquelle seront jointes les présentes CGV.

3.5. La Société communiquera à l’Elève Candidat YOUPIII, en amont de la conclusion du Contrat, outre les présentes CGV, toutes informations et renseignements visés par les dispositions du Code de la consommation, notamment :

les principales caractéristiques du Contrat, des Produits et des Prestations de Services proposés ;
l’identité de la Société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités ;
le prix total des Produits et des Prestations de Services, toutes taxes comprises ou lorsque le prix ne peut pas être fixé à l’avance, du fait de la nature du service, son mode de calcul et, s’il y a lieu, tous frais supplémentaires ou lorsque ceux-ci ne peuvent être fixés à l’avance, la mention que ces frais ne peuvent être exigibles ;
les modalités de paiement ;
les garanties légales, les fonctionnalités des Produits :
la durée des Offres, leur péremption d’utilisation (telle que définie à l’article 6 pour chacun des Produits et des Prestations de Services), les conditions de résiliation du Contrat.

3.6. Conformément à la réglementation applicable, le Contrat prend effet à compter de la réalisation effective, par l’Elève Candidat YOUPIII, dans les conditions ci-après définies, de l’évaluation préalable visée à l’article L. 213-2 du Code de la route, destinée à estimer le nombre d’heures nécessaires à la formation pratique, telle que prévue à l’article 7 ci-après (ci-après la « Date d’Effet »).

Cette évaluation préalable devra être réalisée préalablement à la conclusion du Contrat, alternativement :

au sein de l’établissement de la Société, en présence de l’enseignant

A défaut de souscription du Contrat, l’évaluation préalable sera soumise à refacturation, sur la base du prix indiqué à l’article 6. I-8/, sauf motif légitime au sens de l’article 5.2 ci-après.

Aucun accès aux salles de code de la Société n’est autorisé tant que l’évaluation préalable susvisée n’est pas réalisée.

Une fois ladite évaluation préalable réalisée par l’Elève Candidat YOUPIII (au sein de l’établissement de la Société pour la catégorie B en présence de l’enseignant), une confirmation électronique sera adressée à l’Elève Candidat YOUPIII.

En cas de Contrat conclu à distance, la réalisation de l’évaluation préalable – valant Date d’Effet – fait courir le délai de rétractation, selon les modalités visées à l’article 4 ci-après.

3.7. Pour toute question relative à une Commande, son suivi, le Contrat, son exécution ou encore la mise en œuvre des garanties, l’Elève Candidat YOUPIII est invité à joindre la Société à l’adresse email serviceclient@Youpiii.fr téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)9 52 42 86 73.

4– RETRACTATION

4.1. CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION, L’ELEVE CANDIDAT YOUPIII AYANT CONCLU SON CONTRAT A DISTANCE, AU SENS DE L’ARTICLE L. 221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DISPOSE, HORS DEROGATIONS PREVUES A L’ARTICLE 4.2 CI-APRES, D’UN DELAI DE RETRACTATION DE QUATORZE (14) JOURS A COMPTER DE LA DATE D’EFFET.

TOUT CONTRAT SIGNE DANS L’AGENCE YOUPIII N’OUVRE DROIT A AUCUNE FACULTE DE RETRACTATION.

4.2. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE, NOTAMMENT, POUR LES CONTRATS :

1° DE FOURNITURE DE SERVICES PLEINEMENT EXECUTES AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION ET DONT L’EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DE L’ELEVE CANDIDAT YOUPIII ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION ;

2° DE FOURNITURE DE BIENS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DE L’ELEVE CANDIDAT YOUPIII OU NETTEMENT PERSONNALISES ;

3° DE FOURNITURE DE BIENS QUI, APRES AVOIR ETE LIVRES ET DE PAR LEUR NATURE, SONT MELANGES DE MANIERE INDISSOCIABLE AVEC D’AUTRES ARTICLES ;

4° DE FOURNITURE D’ENREGISTREMENTS AUDIO OU VIDEO OU DE LOGICIELS INFORMATIQUES LORSQU’ILS ONT ETE DESCELLES PAR L’ELEVE CANDIDAT YOUPIII APRES LA LIVRAISON ;

5° DE FOURNITURE D’UN CONTENU NUMERIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATERIEL, COMME LES OFFRES DE YOUPIII DE CODE EN LIGNE VISEES AUX ARTICLES 6. I- 6/ ET 6. II–9/ CI-APRES, DONT L’EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DE L’ELEVE CANDIDAT YOUPIII ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION.

A ce titre, les Parties conviennent que si l’Elève Candidat YOUPIII demande le remboursement d’une Commande incluant notamment des services de code en ligne, dont l’exécution a été initiée, il sera fait application des dispositions de l’article 4.3 alinéa 2 ci-après.

4.3. L’Elève Candidat YOUPIII qui souhaite que l’exécution du Contrat conclu à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, commence avant la fin du délai de rétractation visé à l’article 4.1 ci-avant, le notifiera de manière expresse, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique adressé à la Société.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, dans le délai réglementaire imparti, alors que l’exécution du Contrat a commencé sur sa demande, l’Elève Candidat YOUPIII versera à la Société un montant correspondant aux Prestations de Services fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Commande convenue au Contrat.

4.4. EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI L’ELEVE CANDIDAT YOUPIII SOUHAITE UTILISER SA FACULTE DE RETRACTATION, DANS LE RESPECT DE CE QUI PRECEDE, IL DOIT AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION SUSVISE, ADRESSER A LA SOCIETE :

UN COURRIER EN LETTRE RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EXPLICITANT DE MANIERE NON EQUIVOQUE SA VOLONTE EXPLICITE DE SE RETRACTER, OU

COMPLETER ET ADRESSER A LA SOCIETE, PAR TOUS MOYENS, LE FORMULAIRE DE RETRACTATION JOINT AU CONTRAT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE TOUJOURS ACCESSIBLE EN BAS DE PAGE DU SITE INTERNET, SOUS LE LIEN CGV.

A réception de la rétractation, la Société délivre à l’Elève Candidat YOUPIII un accusé de réception. En cas de litige, il appartient à l’Elève Candidat YOUPIII de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le Contrat.

4.5. Dans le cas où l’exécution du Contrat inclut une livraison de Produits, l’Elève Candidat YOUPIII dispose d’un délai de 14 jours suivant sa rétractation, pour retourner les Produits livrés (produits non ouverts et sous blister). L’Elève Candidat YOUPIII ne paye dans ce cas que les coûts directs de renvoi des Produits.

La Société s’engage, quant à elle, à rembourser l’Elève Candidat YOUPIII de la totalité des sommes versées, frais de livraison non inclus, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation de l’Elève Candidat YOUPIII, dans les conditions visées à l’article 5.2 ci-après.

En cas de livraison de Produits, la Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits concernés ou jusqu’à ce que l’Elève YOUPIII ait fourni une preuve d’expédition desdits Produits.

4.6. Pour toute question en lien avec l’exercice du droit de rétractation, l’Elève Candidat YOUPIII est invité à joindre la Société à l’adresse email serviceclient@Youpiii.fr téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)9 52 42 86 73.

5– RESILIATION – EFFETS

5.1. Chacune des Parties se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations et/ou de comportement contraire à la bonne exécution du Contrat, ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, s’il n’y est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une notification énonçant le/les manquements(s) en cause. La résiliation prendra alors effet au terme du délai de trente jours susvisé, sans formalisme complémentaire.

5.2. Chacune des Parties pourra également valablement résilier le Contrat en cas de motif légitime, entendu comme tout événement hors de la volonté de la Partie concernée ou de tout autre événement ayant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est visée à l’article 19 ci-après.

A titre d’exemples non exhaustifs et sans préjudice des dispositions des articles 5.5 et 17.2, sont considérés comme des motifs légitimes de résiliation en application du présent article :

le retrait de l’agrément de la Société par la Préfecture concernée,
le déménagement de l’Elève Candidat YOUPIII dans une ville non desservie par la Société (sur présentation d’un justificatif),
l’incapacité empêchant l’Elève Candidat YOUPIII de suivre, dans des conditions normales, l’enseignement à la conduite des véhicules terrestres à moteur (sur présentation d’un justificatif),

L’Elève Candidat YOUPIII notifiera à la Société sa demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception exposant, de manière non équivoque, les motifs de sa demande, tels que précisés ci-avant, à :

YOUPIII – Service des résiliations

59 avenue Camille Rousset – 69500 Bron

FRANCE

En cas de déménagement dans une ville non desservie par la Société, l’Elève Candidat YOUPIII devra impérativement libeller son courrier recommandé avec accusé de réception portant sa demande de résiliation sous sa nouvelle adresse, qu’il devra donc expressément indiquer comme tel, de même que produire toute pièce justificative de domicile (facture d’électricité, Téléphone, Internet, etc.).

En cas de résiliation du Contrat par l’Elève Candidat YOUPIII fondée sur un tel motif légitime ou en cas d’évènement ayant les caractéristiques de la force majeure, la Société remboursera en tout état de cause à l’Elève Candidat YOUPIII les sommes versées au titre du Contrat déduction faite des Prestations de Services effectivement réalisées et/ou des Produits livrés.

La Société effectue ce remboursement sous trente (30) jours à compter de la date à laquelle elle s’est vue notifier la demande de résiliation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le l’Elève Candidat YOUPIII pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais à sa charge.

Les remboursements par virement sont conditionnés à la fourniture, par l’Elève Candidat YOUPIII, sur première demande de la Société, de son relevé d’identité bancaire (RIB). La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Elève Candidat YOUPIII a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par elle.

5.3. En cas de résiliation de la Société non fondée sur un motif légitime, tel que visé ci-avant, l’Elève Candidat YOUPIII sera en droit de prétendre au versement d’une indemnité d’un montant équivalent aux sommes qu’il aura versées au titre de l’exécution du Contrat.

5.4. La Société sera fondée à appliquer des frais de résiliation du Contrat, d’un montant de soixante euros (60€), afin de couvrir le temps passé sur la clôture et l’archivage du dossier physique et de l’espace personnel en ligne sur le Site Internet de l’Elève Candidats YOUPIII.

Conformément à l’article L. 213-2 du Code de la route, aucun frais de restitution, comme de transfert de dossier, ne sera appliqué par la Société. Constituent des frais de transfert interdits, au sens de l’article R. 213-3-1 du Code de la route, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.

5.5. En tout état de cause, la résiliation anticipée du Contrat entraînera la perte, pour l’Elève Candidat YOUPIII, du bénéfice des Produits et des Prestations de Services à date effective de la résiliation.

L’Elève Candidat YOUPIII pourra à ce titre télécharger sur le Site Internet l’ensemble des documents le concernant et supprimer son compte, dans les huit (8) jours suivant la date effective de terminaison. Toute suppression de compte est définitive.

Les dispositions des articles 20 et 21 ci-après survivront à la terminaison du Contrat, pour les durées respectives fixées à ces articles.

6– DESCRIPTION DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES

6.1. La Société s’engage à délivrer une formation conforme à la réglementation applicable et aux objectifs contenus dans le Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC), tels que repris dans le livret d’apprentissage visé à l’article 8 ci-après.

Les cours théoriques et pratiques sont exclusivement délivrés par des personnes titulaires de l’autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie dispensée, selon la réglementaire en vigueur.

6.2. Conformément à la réglementation applicable, la formation initiale à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B est précédée de l’évaluation visée à l’article 3.6 ci-avant, destinée à estimer le nombre d’heures nécessaires à la formation pratique. Cette évaluation de départ est réalisée préalablement à la signature du Contrat. A l’instar des heures consacrées au passage de l’épreuve pratique, elle n’est pas comprise dans le volume d’heures obligatoires.

L’ensemble des forfaits comprennent les frais administratifs de traitement de dossier, qui sont totalement gratuits au sein de la Société.

Parmi les Produits et Prestations de Services, la Société commercialise plus spécialement diverses Offres de forfaits, produits, packs d’inscription au code en ligne et Formule conduite, dont la liste exhaustive figure sur la page « Forfaits / Tarifs » dédiée du Site Internet.

Les Produits et Prestations de Services se décomposent comme suit :

Les forfaits visés au 1/ à 6/ ci-après étant désignés collectivement par les « Forfaits ».

1/ Formule 20H PERMIS B :

Formule 20h Permis B + accès 7/7j + code en ligne :

un accès à 6 mois de code en ligne et 12 mois aux salles de code de la Société 7/7j de 09h à 19h avec un accès sécurisé, avec effet sous 24 heures à 48 heures, jour ouvré, pour des besoins de déblocage technique, à compter de la confirmation de la réalisation de l’évaluation préalable visée à l’article L. 213-2 du Code de la route, par l’Elève Candidat YOUPIII, dans les conditions fixées à l’article 3.6 ci-avant L’accès au code en ligne et à nos salles de code ne sera en conséquence possible qu’après réalisation de l’évaluation préalable requise par les textes en vigueur.

20 heures de conduite obligatoires. Les heures de conduite ne peuvent être réservées et réalisées par l’Elève Candidat YOUPIII, tant que celui-ci n’a pas réussi l’épreuve théorique du code.

L’accompagnement à l’examen pratique n’est pas comprise dans la formule (l’Elève Candidat YOUPIII demeurant en tout état de cause libre de décider de se rendre sur place par ses propres moyens, s’il le souhaite), sous réserve du respect, par l’Elève Candidat YOUPIII, de ses engagements au titre des présentes (les heures y étant consacrées ne comptant pas comme des heures de conduite), à l’exception de la prestation elle-même, qui demeure payante selon les barèmes fixés réglementairement (prix de l’heure supplémentaire au tarif en vigueur à la date de l’examen).

attention : Les démarches liées à l’inscription et à la présentation de l’Elève Candidat YOUPIII à l’examen théorique ne sont pas incluses dans ce forfait. Il reviendra au seul Elève Candidat YOUPIII de se charger et de réaliser ces démarches auprès de tout organisme agréé pour ce faire par l’Etat (l’Elève Candidat YOUPIII pourra passer son code dans un centre de la Poste ou du groupe d’inspection et de certification SGS). Conformément à la loi, des reversements obligatoires devront à ce titre être réglés par l’Elève Candidat YOUPIII, qui seul en sera redevable, à chaque présentation à l’examen théorique. Le coût de l’examen théorique, de même que tous autres frais liés ne sont pas pris en charge par la Société.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue à ce titre, pour quelle que cause et à quelle que date que ce soit, ni être responsable en cas d’échec de l’Elève Candidat YOUPIII à l’examen théorique.

Prix formule 20h Permis B :

Sans support pédagogique: 958,33€ HT, soit 1150€ TTC,

Avec supports pédagogiques: dont les leçons de code en ligne et en agence, le livret d’interrogation orale en ligne, le livret d’apprentissage en ligne et le « A » adhésif 1165,83€ HT, soit 1399€ TTC.

Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les douze (12) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. A défaut de consommation dans le délai précité, l’Elève Candidat YOUPIII devra souscrire une nouvelle Offre.

2/ Formule 20H PERMIS B Supervisée :

Formule 20h Permis B Classique + accès 7/7j + code en ligne + RDV Préalable:

un accès à 6 mois de code en ligne et 12 mois aux salles de code de la Société 7/7j de 09h à 19h avec un accès sécurisé, avec effet sous 24 heures à 48 heures, jour ouvré, pour des besoins de déblocage technique, à compter de la confirmation de la réalisation de l’évaluation préalable visée à l’article L. 213-2 du Code de la route, par l’Elève Candidat YOUPIII, dans les conditions fixées à l’article 3.6 ci-avant L’accès au code en ligne et à nos salles de code ne sera en conséquence possible qu’après réalisation de l’évaluation préalable requise par les textes en vigueur.

20 heures de conduite obligatoires. Les heures de conduite ne peuvent être réservées et réalisées par l’Elève Candidat YOUPIII, tant que celui-ci n’a pas réussi l’épreuve théorique du code.
L’accompagnement à l’examen pratique n’est pas comprise dans la formule (l’Elève Candidat YOUPIII demeurant en tout état de cause libre de décider de se rendre sur place par ses propres moyens, s’il le souhaite), sous réserve du respect, par l’Elève Candidat YOUPIII, de ses engagements au titre des présentes (les heures y étant consacrées ne comptant pas comme des heures de conduite), à l’exception de la prestation elle-même, qui demeure payante selon les barèmes fixés réglementairement (prix de l’heure supplémentaire au tarif en vigueur à la date de l’examen).
Le rendez-vous préalable de 2h, a lieu en présence de l’enseignant et du futur accompagnateur, au moment où l’enseignant estime que l’élève est prêt à conduire avec son accompagnateur. L’enseignant dispense alors ses conseils aux deux parties pour bien commencer la conduite supervisée.

Prix formule 20h Permis B supervisée:

Sans support pédagogique: 1041,67€ HT, soit 1250€ TTC,

Avec supports pédagogiques: dont les leçons de code et examen blanc en ligne et en agence , le livret d’interrogation orale en ligne, le livret d’apprentissage en ligne et le « A » adhésif 1249,17€ HT, soit 1499€ TTC.

3/ Formule accompagnée AAC :

Formule accompagnée comprenant :

un accès à 6 mois de code en ligne et 12 mois aux salles de code de la Société 7/7j de 09h à 19h avec un accès sécurisé, avec effet sous 24 heures à 48 heures, jour ouvré, pour des besoins de déblocage technique, à compter de la confirmation de la réalisation de l’évaluation préalable visée à l’article L. 213-2 du Code de la route, par l’Elève Candidat YOUPIII, dans les conditions visées à l’article 3.6 ci-avant. L’accès au code en ligne et à nos salles de code ne sera en conséquence possible qu’après réalisation de l’évaluation préalable requise par les textes en vigueur.

Conformément à la loi, des reversements obligatoires devront à ce titre être réglés par l’Elève Candidat YOUPIII, qui seul en sera redevable, à chaque présentation à l’examen théorique. Le coût de l’examen théorique, de même que tous autres frais liés ne sont pas pris en charge par la Société.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue à ce titre, pour quelle que cause et à quelle que date que ce soit, ni responsable en cas d’échec de l’Elève Candidat YOUPIII à l’examen théorique.

La Société pourra le cas échéant, sans toutefois y être contrainte, dans la mesure des places disponibles, présenter l’Elève Candidat YOUPIII sur les places qui lui sont consacrées par les services préfectoraux.

20 heures de conduite obligatoires. Les heures de conduite ne peuvent être réservées et réalisées par l’Elève Candidat YOUPIII, tant que celui-ci n’a pas réussi l’épreuve théorique du code, conformément à la réglementation applicable à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B. Le forfait comprend également:
Le rendez-vous préalable de 2h, a lieu en présence de l’enseignant et du futur accompagnateur, au moment où l’enseignant estime que l’élève est prêt à conduire avec son accompagnateur. L’enseignant dispense alors ses conseils aux deux parties pour bien commencer la période de conduite accompagnée.
Le candidat et son accompagnateur doivent participer à au moins deux rendez-vous pédagogiques d’une durée de trois heures chacun. Ces rendez-vous comportent une partie pratique et une partie théorique. La présence d’au moins un des accompagnateurs de l’élève est obligatoire à chaque rendez-vous.
La partie pratique d’un rendez-vous pédagogique est d’une durée d’une heure de conduite en circulation sur le véhicule de l’établissement, l’accompagnateur étant assis à l’arrière du véhicule. Elle a pour but de mesurer les progrès réalisés par l’élève et d’apporter les conseils nécessaires pour poursuivre la conduite accompagnée dans de bonnes conditions.
La partie théorique est d’une durée de deux heures. Elle peut être organisée sous forme d’animation regroupant plusieurs élèves et leurs accompagnateurs. Elle porte sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et sur les thèmes de sécurité routière prévus dans le livret d’apprentissage de l’élève.

Le premier rendez-vous pédagogique est réalisé entre quatre et six mois après la date de délivrance de l’attestation de fin de formation initiale.

Le deuxième rendez-vous pédagogique doit avoir lieu lorsqu’au moins trois mille kilomètres de conduite accompagnée ont été parcourus.

L’élève s’engage à respecter l’ensemble de dispositions présentes dans le lien suivant : http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/permis-de-conduire/la-conduite-accompagnee/l-apprentissage-anticipe-de-la-conduite-aac

l’accompagnement à l’examen pratique par un enseignant de la conduite et dans nos voitures n’est comprise dans cette formule (l’Elève Candidat YOUPIII demeurant en tout état de cause libre de décider de se rendre sur place par ses propres moyens, s’il le souhaite), sous réserve du respect, par l’Elève Candidat YOUPIII, de ses engagements au titre des présentes (les heures y étant consacrées ne comptant pas comme des heures de conduite), à l’exception de la prestation elle-même, qui demeure payante selon les barèmes fixés réglementairement.

Prix formule accompagnée AAC :

- Sans support pédagogique: 1125€ HT, soit 1350€ TTC,
- Avec supports pédagogiques: dont leçon de code et examen blanc en ligne et en agence , le livret d’interrogation orale en ligne, le livret d’apprentissage en ligne et les disques « A » adhésifs, 1332,50€ HT, soit 1599€ TTC.

Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les dix-huit (18) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. A défaut de consommation dans le délai précité, l’Elève Candidat YOUPIII devra souscrire une nouvelle Offre.

4/ Code en ligne:

Code en ligne seul comprenant :

Un accès à 3 mois de code en ligne, à compter du déblocage technique, par la Société, de l’accès suivant réception de la Commande (estimation sous 24 heures à 48 heures, jour ouvré).

Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les trois (3) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. A défaut de consommation dans le délai précité, l’Elève Candidat YOUPIII devra souscrire une nouvelle Offre.

Prix code en ligne :

Sans support pédagogique: 41,67€ HT, soit 50€ TTC,

5/ Heure de conduite :

HEURE de Conduite à 45,83€ HT soit 55€ TTC, comprenant une heure de conduite à la carte. Cette offre peut être utilisée comme une heure de bilan de compétences.

Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les douze (6) mois à compter de la Date d’Effet du Contrat. Toute heure non consommée à l’issue du délai précité est perdue et l’Elève Candidat YOUPIII devra souscrire une nouvelle Offre.

6/ Evaluation de départ :

Offre Evaluation de départ à 33,33€ HT soit 40€ TTC, à effectuer dans l’agence YOUPIII. Selon la législation française (article L. 213-2), l’évaluation de départ est obligatoire avant de démarrer l’apprentissage de la conduite. L’évaluation se fait dans l’agence YOUPIII, encadré par notre responsable d’enseignement. Cette évaluation dure environ 40 minutes et se fait sur ordinateur.

Durée de péremption d’utilisation : au plus tard, dans les trente (30) jours à compter de la passation de commande par l’Elève Candidat YOUPIII. A défaut de réalisation de l’évaluation de départ dans le délai précité, l’Elève Candidat YOUPIII devra souscrire une nouvelle Offre.

8/ Accompagnement à l’examen pratique :

Accompagnement à l’examen pratique par un enseignant de la conduite et dans une de nos voitures à 45,83€ HT soit 55€ TTC de l’heure.

9/ Inscription en préfecture :

Inscription sur le site ANTS pour faire la demande du numéro de permis à 83,33€ HT soit 100€ TTC de l’heure.

10/ Formation Levé restriction B78 :

Formation Levé restriction B78 à 350€ HT soit 420€ TTC

11/ Formation POST-Permis :

Formation POST-PERMIS à 116,67€ HT soit 140€ TTC

7– MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

Dans les conditions de chaque Offre de Produits et de Prestations de Services, l’Elève Candidat YOUPIII disposera d’identifiants lui donnant accès à la plateforme internet de la Société, lui permettant, dans un premier temps, dans les conditions ci-après définies, de bénéficier des cours de code, et du planning de réservation de la conduite par des enseignants qualifiés et diplômés, dans un deuxième temps.

L’accès aux salles de cours de la Société, par tout Elève Candidat YOUPIII mineur, en dehors des heures de présence des enseignants, soit de 09h à 19h du lundi au dimanche, sera préalablement autorisé par le représentant légal qui régularisera, avant l’entrée en vigueur du Contrat, le formulaire d’autorisation d’accès qui y sera annexée.

L’Elève Candidat YOUPIII recevra, à la Date d’Effet du Contrat, un courriel l’informant de l’ouverture à la formation et aux heures de conduite, par L’Elève Candidat YOUPIII.

Les heures de conduite correspondent aux heures ouvrables, du lundi au samedi, et sont rappelées sur le planning du Site Internet.

Le déroulement d’une heure de conduite se déroule par principe de la manière suivante :

Présentation des objectifs à l’arrêt ;
Réalisation des objectifs définis ;
Bilan et commentaires à l’arrêt.

Pour les heures de conduite en catégorie B l’Elève Candidat YOUPIII ne peut en outre réserver plus de deux (2) heures de conduite consécutives par jour. L’interruption entre 2 séances de conduite doit être au moins d’une journée.

L’Elève Candidat YOUPIII ne pourrait être tenu responsable en cas de motif légitime, entendu comme tout évènement indépendant de sa volonté qui empêcherait le déroulement des heures de conduite (arrêt maladie, hospitalisation, etc.) ou en cas d’évènement de force majeure.

De même, ni la Société, ni les enseignants ne pourrait être tenu responsable en cas de motif légitime, entendu comme tout évènement indépendant de leur volonté qui empêcherait la tenue et/ou le déroulement des heures de conduite (hospitalisation, arrêt maladie, etc.) ou en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure. L’heure de conduite empêchée d’exécution sera dans ce cas reportée dans les meilleurs délais.

Plus largement, ni l’Elève Candidat YOUPIII, ni la Société, ni l’enseignant ne saurait être tenu responsable du déroulement des heures de conduite, pour toute cause indépendante de leur volonté (retard, conditions de circulation, météorologiques, etc.).

Notamment, la Société et/ou les enseignants ne pourrait être tenu responsable en cas de retard et/ou report de toute formation.

La Société ne restera tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Pour des raisons de sécurité, la Société se réserve également le droit d’annuler ou de reporter toute heure de conduite, dès lors que les conditions météorologiques représentent un danger pour l’Elève Candidat YOUPIII.

L’Elève Candidat YOUPIII reconnait et accepte expressément les exonérations et limitations de responsabilité susvisées, lesquelles se justifient par un motif légitime et/ou une cause indépendante de la volonté de la Société. L’Elève Candidat YOUPIII renonce en conséquence à ce titre à tout recours à l’encontre de la Société, ainsi qu’à toute demande de remboursement et/ou d’indemnisation, quels qu’en soit la cause, le montant ou la date.

En cas de difficulté de l’Elève Candidat YOUPIII et/ou de l’enseignant, lors de l’exécution d’une quelconque heure de conduite, la Société met à leur disposition, sur le Site Internet, un outil de messagerie leur permettant de contacter directement la Société. L’Elève Candidat YOUPIII ou, le cas échéant, l’enseignant, s’engage en conséquence à porter sans délai à l’attention de la Société toute difficulté qu’il rencontrerait dans ce cadre, afin que celle-ci puisse prendre toutes mesures utiles en conséquence et, le cas échéant, selon les difficultés rapportées, procéder à la réattribution de l’heure de conduite litigieuse, en cas de motif légitime ou force majeure.

Dans le cas d’une notification par l’enseignant, la Société s’engage de surcroît à en informer, sans délai, l’Elève Candidat YOUPIII, afin de recueillir ses observations quant aux difficultés soulevées, dans l’exécution d’une quelconque heure de conduite.

Les Elèves Candidats YOUPIII s’engagent à se rendre aux lieux et heures de rendez-vous convenus avec la Société, selon leurs propres moyens.

Toute heure de conduite sera due et facturée, à défaut de demande de report ou d’annulation, transmise par écrit, par l’Elève Candidat YOUPIII, à la Société, 48 heures au plus tard avant le rendez-vous fixé avec l’enseignant, s’il ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 5.2 ci-avant .

Hormis ces exceptions, aucun report, ni remboursement et ce, quelle que soit l’Offre souscrite, ne sera donc exigible par l’Elève Candidat YOUPIII.

Toute heure de conduite sera réattribuée à l’Elève Candidat YOUPIII, en cas :

de demande de report ou d’annulation, transmise par un enseignant, à la Société,

de motif légitime dument justifié par l’Elève Candidat YOUPIII, entendu comme tout évènement indépendant de sa volonté ou revêtant les caractéristiques de la force majeure.

En cas de retard de l’Elève Candidat YOUPIII de plus de quinze (15) minutes par rapport à l’heure de rendez-vous convenue avec l’enseignant, non porté à la connaissance de la Société et/ou, le cas échéant, de l’enseignant, non justifié par un motif légitime au sens de l’article 5.2 ci-avant, ce dernier n’est plus tenu d’attendre l’Elève Candidat YOUPIII. Sous les réserves indiquées ci-avant, aucun rattrapage des minutes de retard ne sera comptabilisé dans l’heure de conduite, qui inclura soixante (60) minutes, quelle que soit l’heure d’arrivée de l’Elève Candidat YOUPIII.

En cas de motif légitime de l’Elève Candidat YOUPIII, ce dernier se verra réattribuer une heure de conduite. L’enseignant n’est pas tenu de déposer l’Elève Candidat YOUPIII au lieu de rendez-vous de départ, une fois l’heure de conduite terminée. Il appartient à l’Elève Candidat YOUPIII de s’organiser, sans mettre en cause la Société et/ou l’enseignant, qui n’y serait contraint.

Réciproquement, en cas de retard de l’enseignant non justifié par un motif légitime au sens de l’article 5.2 ci-avant, par rapport à l’heure de rendez-vous convenue avec l’Elève Candidat YOUPIII, un rattrapage du temps de conduite non effectué sera proposé à l’Elève Candidat YOUPIII. Si tel était le cas, l’Elève Candidat YOUPIII se verrait en outre dédommagé d’une indemnité correspondant au montant de l’heure de conduite altérée.

En cas de déménagement de l’Elève Candidat YOUPIII, il sera fait application des dispositions de l’article 5.2 ci-avant.

8– DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Selon l’Offre choisie par l’Elève Candidat YOUPIII, la Société transmettra avant le début de la formation à la conduite, audit Elève Candidat YOUPIII, le livret d’apprentissage applicable, prévu par l’arrêté en date du 12 mai 2014.

Le livret d’apprentissage est soumis à la validation préalable de la Préfecture territorialement compétente. L’Elève Candidat YOUPIII doit prendre connaissance de son contenu et tenir à jour son livret d’apprentissage, tout au long de son apprentissage, en accord avec la Société et sous le contrôle de l’enseignant. Le livret d’apprentissage définit plus spécialement le calendrier et le programme de formation.

Il est également rappelé que l’Elève Candidat YOUPIII doit avoir effectué vingt (20) heures de conduite obligatoires avant de pouvoir se présenter à l’examen de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B.

La Société présente en conséquence l’Elève YOUPIII lorsque celui-ci a atteint le niveau requis à la suite de la validation d’un examen blanc.

Afin de déterminer si le niveau de l’Elève Candidat YOUPIII est suffisant, la Société devra notifier et motiver sa position à l’Elève Candidat YOUPIII, lequel disposera d’une faculté de réponse, d’observations et/ou de contestation. A réception de ces éléments de l’Elève Candidat YOUPIII, si la Société considère toujours que les acquis de l’Elève Candidat YOUPIII sont insuffisants pour être présentés à l’épreuve pratique, elle lui adressera un courrier recommandé avec avis de réception motivé, explicitant les raisons de son refus de présentation.

La Société n’est pas responsable en cas de refus de la Préfecture d’inscrire l’Elève Candidat YOUPIII à l’examen de la conduite des véhicules à moteur de catégorie B, dès lors que ce refus n’est pas fondé sur un manquement de ladite Société à ses obligations au titre du Contrat. Par ailleurs, la Société ne saurait être responsable du délai de présentation à l’examen de la conduite, déterminé par la seule Préfecture territorialement compétente (la convocation étant directement reçue par l’Elève Candidat YOUPIII), ni de la capacité de disponibilité des places audit examen. La présentation à cet examen est conditionnée par les places attribuées à la Société par la Préfecture.

L’Elève Candidat YOUPIII, quel que soit son statut, s’engage par ailleurs à respecter la convocation reçue et à se rendre à l’examen au jour précisé dans ladite convocation, avec l’ensemble des pièces réglementaires requises et conformes au REMC, rappelées dans chaque Forfait.

9– PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

9.1. Les Produits et les Prestations de Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la Commande et conformément aux termes de l’Offre. Les tarifs sont modifiables par la Société, conformément à la réglementation applicable (article L. 224-33 du Code de la consommation). Dans l’hypothèse où toute modification viendrait impacter le contenu de la Commande de l’Elève Candidat YOUPIII, la Société lui adressera une notification par tous moyens écrits, au moins trente (30) jours avant la date d’effet des modifications entreprises. L’information qui sera portée à la connaissance de l’Elève Candidat YOUPIII précisera la date d’effet desdites modifications et la faculté de ce dernier de résilier le Contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement. En cas de résiliation, il sera fait application des dispositions des articles 5.2, 5.4 et 5.5 ci-avant.

9.2. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, en euros. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Elève Candidat YOUPIII au moment où ce dernier, ou tout tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession desdits Produits (article L. 216-4 du Code de la consommation).

9.3. Toute Commande est due dans son intégralité par l’Elève Candidat YOUPIII, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-avant.

Dans ces conditions :

Les Produits et/ou les Prestations de Services liées hors Forfaits sont payables en une seule fois, à la prise de Commande.

Les Forfaits sont payables en trois fois sans frais, comme suit :

- 1er versement (premier tiers) à l’inscription.
- 2ème versement (deuxième mois).
- 3ème versement (troisième mois).

Les factures sont payables selon modalités définies ci-dessus, indiquées explicitement sur la facture, à compter de sa réception, sans remise ni escompte, par virement sur le compte de la Société, dont les coordonnées bancaires seront transmises à l’Elève Candidat YOUPIII, dans le cadre de la passation de la Commande, ou en espèces, dans les locaux du siège social de la Société, 08, rue Eugène Guillemin – 69500 BRON.

9.4. Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

9.5. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette au titre du Contrat, dans les conditions de l’article 5.1 ci-avant.

En aucun cas les paiements ne peuvent, à la seule initiative de l’Elève Candidat YOUPIII être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable des deux Parties. Tout paiement partiel engendra la suspension immédiate du compte et s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

10– DISPONIBILITE

10.1. Les Produits en stock sont usuellement disponibles dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la Commande par la Société.

10.2. Les Produits qui ne seraient pas en stock sont usuellement livrés sous un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la Commande par la Société.

En tout état de cause, la Société informera l’Elève Candidat YOUPIII, dans l’Offre, du délai indicatif de livraison des Produits et, le cas échéant, de réalisation des Prestations de Services.

10.3 Les Produits ne pouvant pas être envoyés doivent être retirés dans l’agence YOUPIII.

11– DELAIS

11.1. Les délais de livraison des Produits et, le cas échéant, de réalisation des Prestations de Services, dont les délais de déblocage des codes en ligne et ceux de présentation à l’examen, sont donnés à titre indicatif et se décomptent à compter de la réception par la Société de la Commande. Toute modification de la Commande fait courir un nouveau délai.

11.2. Un retard de livraison ne peut entraîner ni le refus des Produits, et, le cas échéant, des Prestations de Services, ni la résiliation automatique et de plein droit du Contrat.

11.3. Le délai global de livraison, donné à titre indicatif, sera revu d’une manière appropriée :

si l’Elève Candidat YOUPIII est en retard dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas les conditions de paiement,
lorsque survient une cause d’exonération telle que prévue à l’article 19 ci-après.

12– TRANSFERT DE PROPRIETE

12.1. SAUF CONDITIONS PARTICULIERES CONTRAIRES, LA SOCIETE SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT PAR L’ELÈVE CANDIDAT YOUPIII. Le transfert complet de propriété n’intervient qu’après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits.

12.2. Les Produits en possession de l’Elève Candidat YOUPIII seront présumés à tout moment encore impayés, la Société pourra les reprendre en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées.

12.3. L’Elève Candidat YOUPIII informera la Société de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les Produits, afin que cette dernière puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

13– TRANSFERT DES RISQUES

13.1. Le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration, relatifs aux Produits, s’effectuera au moment où l’Elève Candidat YOUPIII prendra physiquement possession desdits Produits, conformément aux dispositions de l’article 12 ci-avant.

13.2. A la réception des Produits, il appartient à l’Elève Candidat YOUPIII d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 14 ci-après.

13.3. L’Elève Candidat YOUPIII souscrira une assurance couvrant les risques que peuvent courir ou occasionner les Produits à compter de leur mise à disposition.

13.4. En cas de perte partielle, il lui appartient d’exercer tout recours contre le transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce). Ces réserves devront en outre être notifiées à la Société dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

14– NON-CONFORMITE ET RETOUR – SERVICE APRES VENTE

14.1. En cas de non-conformité des Produits et/ou des Prestations de Services, il appartient à l’Elève Candidat YOUPIII d’émettre une réclamation motivée. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (article L. 217-12 du Code de la consommation).

14.2. Le retour ne peut concerner que les Produits ayant été conservés dans leur état, à la date de mise à disposition par la Société à l’Elève Candidat YOUPIII.

14.3. Tout retour est donc exclu en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de stockage, de négligence de la part de l’Elève Candidat YOUPIII, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure ou encore si l’Elève Candidat YOUPIII a apporté, de sa propre initiative, des modifications aux Produits.

Les frais et risques de transport retour sont dans ce cas à la charge de l’Elève Candidat YOUPIII.

14.4. Pour tout sujet relatif au service après-vente, et notamment relatif à une non-conformité de la Commande ou encore à la mise en œuvre des garanties, l’Elève Candidat YOUPIII est invité à joindre la Société à l’adresse email serviceclient@Youpiii.fr ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)9 52 42 86 73 (article L. 221-8 du Code de la consommation).

15– DECLARATIONS

L’Elève Candidat s’engage à utiliser les Produits livrés par la Société sous sa seule responsabilité. L’Elève Candidat YOUPIII reconnait, par ailleurs, que la responsabilité de la Société ne saurait être notamment retenue en cas de dégradation, d’altération ou de modification des Produits dû de son propre fait, ou de tout autre événement mettant en échec la bonne réalisation des Prestations de Services.

16– GARANTIES

Dispositif garantie financière auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION. N° de police : 4000716340 Pour la somme de 47000€. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour les contrats de formation en cours au moment où l’exploitation de l’école de conduite serait rendue impossible du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins 3 mois. Ce remboursement est effectué directement par l’organisme garant au titulaire du contrat de formation.

16.1 La Société garantit uniquement que les Produits et/ou, selon la Commande, les Prestations de Services fournies sont conformes à l’Offre. Aucune autre garantie que celles prévues dans le cadre des présentes CGV n’est donnée à l’Elève Candidat YOUPIII.

16.2. Il appartient à l’Elève Candidat YOUPIII de vérifier l’adéquation des Produits et/ou des Prestations de Services à ses besoins et attentes, au regard des termes de l’Offre.

16.3. L’Elève Candidat YOUPIII reconnaît avoir reçu de la part de la Société toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins des Produits, et/ou des Prestations de Services, et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation desdits Produits.

17– RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

17.1 La Société est un établissement d’enseignement agréé par la Préfecture du Rhône. A ce titre, la Société assure à l’Elève Candidat YOUPIII disposer des garanties et assurances obligatoires.

17.2. La responsabilité de la Société est limitée aux obligations définies dans le Contrat. La Société ne peut être responsable en l’absence de manquement contractuel lui étant imputable :

du nombre de places aux examens théoriques et pratiques de la conduite des véhicules à moteur de catégorie B fixés par la Préfecture, influant sur la capacité de présentation et sur les délais de présentation, cette prérogative relevant exclusivement de la compétence des autorités administratives concernées ;

en cas d’absence de l’examinateur le jour de l’examen de la conduite des véhicules à moteur de catégories B justifiée par un motif légitime ;

pour tout résultat de la visite médicale préalable visée à l’article R. 221-10 du Code de la route ;

en cas d’échec de l’Elève Candidat YOUPIII à l’examen théorique et de l’examen pratique de la conduite des véhicules à moteur de catégorie B, quelle qu’en soit la cause ou la date.

Aucune responsabilité de la Société ne pourra être également recherchée par tout ou partie des Elèves Candidats YOUPIII, comme des enseignants, en cas de retrait de l’agrément par les services administratifs compétents.

17.3. La Société exclut de surcroît expressément toute responsabilité concernant :

tout retard de mise à disposition des Produits dû à l’arrêt, temporaire ou définitif, par l’un quelconque des fabricants, de la production et/ou de la commercialisation d’un Produit donné ;

les performances desdits Produits ou autres spécifications non prévues contractuellement ;

l’adéquation des Produits aux attentes particulières de l’Elève Candidat YOUPIII ou à l’usage qu’il entend en faire.

17.4. Enfin, la responsabilité de la Société est également exclue en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement définie par la jurisprudence et les tribunaux français, ou de tout autre événement hors du contrôle de la Société.

18– LEGISLATION ET REGLEMENTATION

18.1. Les conditions contractuelles telles que, par exemple, les prix et les délais, sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou du Contrat, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

18.2. Si l’Elève Candidat YOUPIII choisit de s’engager dans une phase de conduite déterminée, il doit le faire en souscrivant l’Offre de la Société correspondante ou à la validation de la formation initiale ou après échec de l’épreuve pratique. L’Elève Candidat YOUPIII reconnaît avoir préalablement pris connaissance de l’ensemble des règles légales et réglementaires régissant cet apprentissage, et plus spécialement, sans toutefois s’y limiter, les articles R. 221-1 à R. 221-21 du Code de la route, les dispositions de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Pour tout sujet relatif à la conduite, et plus largement à la réglementation applicable à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de catégorie B, l’Elève Candidat YOUPIII est invité à joindre la Société à l’adresse email serviceclient@Youpiii.fr ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)9 52 42 86 73 (article L. 221-8 du Code de la consommation).

CLAUSE EXONERATOIRE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de la Société intervenant après la conclusion du Contrat, et en empêchant son exécution dans des conditions normales, sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de la Société au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français.

20– DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

20.1. Il est expressément prévu que les marques, signes distinctifs et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle de la Société demeurent la propriété exclusive de cette dernière qui ne concède aucun droit de propriété ou d’exploitation sur les marques, symboles, logos, dessins et modèles, brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle lui appartenant.

20.2. La Société possède et demeure le plein et entier propriétaire ou titulaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à son Concept, et notamment l’ensemble des études, méthodes et savoir-faire lié, tout ou partie des éléments du Site Internet, qui ne peuvent en aucun cas être transférés à l’Elève Candidat YOUPIII.

20.3. L’Elève Candidat YOUPIII s’interdit en conséquence de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle des Produits. Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en la matière.

20.4. La Société exclut toute garantie ou responsabilité concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits.

21– CONFIDENTIALITE

21.1. Les informations et, notamment, le Concept, toutes études, méthodes et savoir-faire lié appartenant à la Société, qui seront délivrés à l’Elève Candidat YOUPIII, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat, demeurent la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur lesdites informations.

21.2. L’Elève Candidat YOUPIII s’engage à considérer comme confidentielles les informations de toute nature ainsi que l’ensemble des documents communiqués par la Société ou dont il aurait eu connaissance au titre du Contrat pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de vingt (20) ans à compter de sa terminaison pour quelque cause et à quelque date que ce soit.

21.3. L’Elève Candidat YOUPIII s’interdit donc d’utiliser lesdites informations pour d’autres fins que l’exécution du Contrat, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, de les recopier, de les reproduire, de les transmettre ou de les communiquer à des tiers. Les informations délivrées à l’Elève Candidat YOUPIII doivent être rendues à la demande de la Société.

21.4. L’Elève Candidat YOUPIII se porte également fort du respect de cette obligation de confidentialité par les membres de son personnel, tout dirigeant, directeur, salarié, prestataire, conseiller, agent ou autre partenaire ou préposé, auquel il pourrait faire appel, lesquels devront, en tout état de cause, être tenus par écrit, par des obligations de confidentialité et non-usage des informations, aussi strictes que celles définies aux présentes.

21.5. Le Contrat et les Offres entre la Société et l’Elève Candidat YOUPIII sont confidentiels, l’Elève Candidat YOUPIII s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

21.6. Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les Parties que la Société est autorisée à citer l’Elève Candidat YOUPIII pour son compte dans toute communication, quel que soit le support utilisé, ce que l’Elève Candidat YOUPIII reconnaît et accepte sans réserve.

22– INFORMATIONS NOMINATIVES

Depuis un lien sur le site www.youpiii.fr, la Société permet d’accéder à la plateforme d’e-learning de la société EDISER qui, en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) concernant le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de sa plateforme.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Elève Candidat YOUPIII, peut à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant ainsi détenues par la société EDISER, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Elève Candidat YOUPIII peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Pour exercer ses droits, l’Elève Candidat YOUPIII doit s’adresser à :

EDISER – ZAC GAROSUD – 381, rue Raymond Recouly – CS 20043 – 34 078 Montpellier cedex 3

L’Elève Candidat YOUPIII accepte de recevoir les offres commerciales de YOUPIII, ses plans de communication et ses actualités, et reconnait que cet accord est essentiel à l’exécution du Contrat, au vu de l’activité réglementée de la Société. L’Elève Candidat YOUPIII est fondé de demander, à tout moment, auprès de YOUPIII, de retirer son adresse de la liste de contacts de YOUPIII, par courriel à l’adresse suivante : serviceclient@Youpiii.fr.

23– CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Les mentions légales, conditions générales d’utilisation du Site Internet et politique de confidentialité de la Société font l’objet de règles séparées aux CGV. Elles sont accessibles dans les CGU ainsi qu’en permanence en bas de page du Site Internet et sont transmises par tous moyens à l’Elève Candidat YOUPIII avant passation de Commande. L’Elève Candidat YOUPIII déclare en avoir pris connaissance et les agréer sans réserve avant de passer Commande.

24– LITIGES

Les présentes conditions générales sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français.

TOUT LITIGE PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DU CONTRAT SERONT PORTES DEVANT LES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES.

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation SAS MEDIATION dont nous relevons par voie électronique: https://sasmediationsolution-conso.fr/mediation-solution .
ou par voie postale: 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION – CONTRAT CONCLU A DISTANCE, HORS DEROGATIONS SPECIFIQUES

DROIT DE RETRACTATION

Dans les strictes conditions de l’article 4 des CGVPS, vous bénéficiez d’un droit de rétractation, sans donner de motif, lequel doit être exercé, selon les dispositions textuelles en vigueur, dans un délai de quatorze (14) jours

Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un contrat de service, ou du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien s’il s’agit d’un contrat de vente ou d’un contrat de service incluant la livraison de bien(s).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat en nous envoyant votre volonté non équivoque de vous rétracter soit via le formulaire de rétractation YOUPIII joint au Contrat (ci-après rappelé), ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à :

YOUPIII

08 rue Eugène Guillemin

69500 BRON

FRANCE

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, sous les réserves et dans les conditions définies à l’article 4 des CGV nous vous rembourserons tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement par virement, sur votre compte bancaire, dont les références devront nous être fournies par RIB, suivant la demande qui vous sera faite dans le cadre de la confirmation de réception de la rétractation.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien à l’adresse figurant sur le bon de retour qui vous sera adressé par le Service Clients ou venir le rendre dans l’agence YOUPIII et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum de 9 €.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du contrat, au prorata des prestations incluses dans chaque offre (cf. article 6 des CGV).

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de : Service Client YOUPIII, 08 rue Eugène Guillemin, 69500 BRON, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de service* ci-dessous (indiquer le service concerné et le nom de l’offre ou de l’équipement) :____________________________________________________________________________________________________________________________________.

Commandé le / reçu le* :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

25– CHARTE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société YOUPIII SARL

Domiciliée 08, rue Eugène Guillemin 69500 Bron

Dans le cadre de l’exécution du contrat ayant pour objet la formation à la conduite, L’Établissement est amené à collecter, traiter et stocker des données personnelles appartenant à « l’Apprenant ».

L’Établissement, en sa qualité de responsable de ces traitements et de la protection de ces données, s’engage à assurer la sécurité des informations personnelles transmises par l’Apprenant ou son tuteur ou son représentant légal et ce, en conformité avec la règlementation française et européenne applicable.

Les données collectées et le destinataire des données

Les données personnelles collectées et enregistrées sont celles qui sont obligatoires dans le cadre de l’inscription de l’Apprenant auprès de l’Établissement et nécessaires à la bonne exécution du contrat conclu entre ces derniers, à savoir :

– les nom, prénoms et coordonnées de l’Apprenant, de son tuteur ou de son représentant légal (adresse courriel et postale, numéro de téléphone, etc.),

– la date de naissance et les copies des documents d’identité de l’Apprenant ainsi que de son tuteur ou de son représentant légal,

– Toutes autres données utiles à la formation de l’Apprenant et notamment celles indispensable pour l’inscription aux examens préparés.

L’Établissement est également susceptible de collecter les informations de connexion de l’Apprenant via notre plateforme en ligne ou d’un réseau social (adresse IP, type de navigateur, etc.) ainsi que le détail des visites sur cette plateforme ou cette page, notamment, au moyen de cookies. Ces informations sont également des Données personnelles.

L’Etablissement est seul destinataire des Données personnelles.

Sous réserve de l’autorisation expresse de l’Apprenant, l’Établissement s’interdit formellement de divulguer, céder, transférer ou communiquer à des tiers tout ou partie des Données personnelles et ce, à l’exception de ses prestataires ou de ses sous-traitants s’agissant des informations strictement nécessaires à l’exécution du contrat.

Ces données sont la propriété exclusive de l’Établissement, lequel s’engage à prendre toutes les mesures utiles permettant d’en assurer la sécurité pendant toute la durée de leur conservation.

Les finalités des traitements et la durée de conservation

Les Données personnelles ne sont traitées que dans le cadre des finalités visées ci-après et plus généralement pour se conformer à la législation en vigueur applicable à l’Établissement en sa qualité de responsable de traitement.

Ainsi, l’Établissement s’engage à n’utiliser lesdites données, réunies sous quelle que forme que ce soit (fichier informatisé, base de données, etc.), auxquelles il a accès ou dont il a connaissance à l’occasion de la formation de l’Apprenant, qu’aux seules fins d’exécution du contrat en ce compris :

– la fourniture des prestations de formation,

– les démarches administratives utiles et nécessaires en vue de l’obtention de permis (diplôme, certificat, etc.) objet des prestations fournies par l’Établissement à l’Apprenant ainsi que la gestion des demandes d’inscription, d’attestation ou de toute autre formalité auprès des organismes compétents,

– la mise en relation entre les formateurs et l’Apprenant,

– la gestion des éventuelles réclamations,

-la vérification de l’identité de l’Apprenant, en cas de besoin,

– l’obtention d’un retour de l’Apprenant s’agissant de la prestation fournie (via une page web ou un réseau social par exemple),

– l’amélioration de la prestation fournie et l’information de l’Apprenant,

– Toutes autres données utiles à la gestion de la formation et des relations avec l’Apprenant.

Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant toute la durée du contrat puis pendant une période de deux ans suivant son expiration ou sa résiliation. A l’issue de ce délai, les Données personnelles seront supprimées. Certaines Données personnelles pourront toutefois être conservées au-delà des délais indiqués aux fins d’archivage ou de respect des dispositions légales ou règlementaires qui s’imposeraient à l’Établissement dont, notamment, les obligations comptables.

Les droits de l’Apprenant

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, l’Apprenant, ou son tuteur ou son représentant légal, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement de ses Données personnelles.

L’Apprenant, ou son tuteur ou son représentant légal, peut également s’opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de ses Données personnelles en adressant un courrier postal à l’adresse de l’Etablissement en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant une copie de son justificatif d’identité. En outre, en application de l’Arrêté du 30 juin 2016 reproduit ci-après, l’Apprenant, ou son tuteur ou son représentant légal, a la possibilité de demander la restitution de son dossier papier et, en application de son droit à la portabilité, de ses Données personnelles.

L’Apprenant a également la faculté d’introduire toute réclamation s’agissant du respect des droits visés ci-dessus auprès de la CNIL.

Enfin, il est rappelé qu’en application des articles L. 223-1 du Code de la consommation, un consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Utilisation des Données personnelles à des fins de prospection commerciale

L’Apprenant a le choix d’accepter ou non que l’Etablissement lui transmette des informations promotionnelles et commerciales via des courriers électroniques ou postaux, des messages SMS ou appels téléphoniques.

L’Apprenant a le choix d’accepter ou non que les partenaires de l’Etablissement lui transmettent des informations promotionnelles et commerciales via des courriers électroniques ou postaux, des messages SMS ou appels téléphoniques.

L’Apprenant pourra se désinscrire gratuitement de ces offres, à tout moment, en envoyant un courrier ou un courriel à l’adresse de l’Etablissement. En outre, chaque Apprenant a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en remplissant le formulaire disponible à l’adresse : bloctel.gouv.fr.

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